«La Confédération définit le montant minimal des allocations pour enfants et pour la formation professionnelle. Chaque canton est libre d’augmenter ces montants.»

Esther Hunziker est responsable suppléante du service Prestations APG/CAF/AMat et Services depuis de nombreuses années. En plus de diverses autres thèmes, elle se penche intensivement sur les sujets en lien avec la caisse d’allocations familiales. Dans cet entretien, Esther Hunziker fournit des réponses à de nombreuses questions des membres et des personnes assurées.

Pourquoi une entreprise doit-elle quand même payer des cotisations à la caisse d’allocations familiales alors qu’elle n’emploie pas de personnes ayant des enfants?
Il s’agit ici d’une assurance sociale. Les employeurs ou les entreprises financent les allocations familiales dans leur ensemble, en payant des cotisations à la caisse d’allocations familiales sur les salaires soumis à l’AVS qu’ils versent. Peu importe qu’il s’agisse d’employés ayant des enfants ou pas.

Pourquoi les allocations pour enfants et pour la formation professionnelle ne sont-elles pas les mêmes dans tous les cantons?
Cette question est souvent posée. La loi sur les allocations familiales est ce que l’on appelle une loi-cadre fédérale. La Confédération définit le montant minimal des allocations pour enfants et pour la formation professionnelle. Chaque canton est libre d’augmenter ces montants. En 2025, les allocations pour enfant sont par exemple d’au moins 215 francs et les allocations pour la formation professionnelle de minimum 268 francs par enfant. Ce sont les montants actuels que chaque canton doit payer au minimum.

Jusqu’à quel âge faut-il s’acquitter des allocations pour enfant et pour la formation professionnelle?
Les allocations pour enfant doivent être versées à partir du début du mois de naissance de l’enfant jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 16 ans. Les allocations pour la formation professionnelle sont versées à partir du début du mois au cours duquel l’enfant commence une formation post-obligatoire, toutefois au plus tôt à partir du début du mois au cours duquel il atteint l’âge de 15 ans. Si l’enfant poursuit sa scolarité après l’âge de 16 ans, l’allocation pour la formation professionnelle est versée à partir du début du mois suivant. Elle est accordée jusqu’à la fin de la formation de l’enfant, mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 25 ans.

Les bénéficiaires de rentes ayant des enfants ont-ils encore droit à des allocations pour enfant et pour la formation professionnelle?
En règle générale, les personnes qui perçoivent une rente AVS n’ont pas droit à des allocations familiales. Car ils n’ont plus de contrat de travail. Mais il est toutefois possible de percevoir une rente pour enfant. Si une personne continue de travailler également après avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite et si le revenu minimum soumis à l’AVS est atteint, il est possible de faire valoir ce droit à une rente.

Et qu’en est-il des personnes au chômage et des personnes sans activité lucrative? Ont-elles droit aux allocations pour enfant et pour la formation professionnelle?
Les personnes au chômage n’ont généralement pas droit aux allocations dans la mesure où elles perçoivent des indemnités de l’assurance chômage. Elles peuvent toutefois demander un supplément à leur caisse de chômage sous certaines conditions. Dès qu’elles retravaillent et perçoivent un salaire soumis à l’AVS, les suppléments sont versés par le biais de l’employeur. Les personnes sans activité lucrative peuvent avoir droit aux allocations à certaines conditions. Chaque cas est étudié individuellement. Sont pris en compte le revenu imposable pour l’impôt fédéral direct, l’obligation de cotiser à l’AVS et le fait que ces personnes ne perçoivent pas de prestations complémentaires.

Et quelle est la situation des travailleurs indépendants en la matière?
Au même titre que les salariés, les travailleurs indépendants doivent percevoir un salaire soumis à l’AVS, être affiliés à une caisse de compensation et payer des cotisations ordinaires. Il existe alors un droit pour ces personnes. Pour les travailleurs indépendants, le principe de l’affiliation au lieu de travail s’applique par ailleurs. Cela signifie qu’ils ont droit à des allocations familiales dans le canton où ils travaillent. La plus grande différence par rapport aux salariés réside dans le fait que les travailleurs indépendants doivent s’occuper eux-mêmes de faire les démarches nécessaires.

Les allocations pour enfants et pour la formation professionnelle font-elles partie du revenu imposable?
Oui, les allocations familiales font partie du revenu imposable. Aucune cotisation AVS n’est toutefois décomptée sur ces allocations.

Si les deux parents travaillent: qui a droit aux allocations pour enfant et pour la formation professionnelle?
C’est une question pertinente. En 2009, une nouvelle loi sur les allocations familiales est entrée en vigueur. Vu de l’extérieur, cela paraît peut-être compliqué. Mais pour nous en tant que caisse de compensation, c’est aujourd’hui beaucoup plus facile car il existe le concours de droit. Cela veut dire que nous pouvons et devons passer en revue les critères étape par étape jusqu’à ce qu’un parent soit supprimé. Cette procédure est importante pour nous car il existe de nos jours une multitude de constellations familiales. Concrètement, cela signifie que les parents ne peuvent pas choisir. L’ordre de priorité est fixé par la loi.

Et si les parents habitent chacun dans un canton différent: est-ce possible de choisir le canton qui devra fournir la prestation?
Non, cela n’est pas possible. Dans une telle situation, c’est le canton de domicile de l’enfant qui entre en jeu. Si, par exemple, l’enfant habite dans le canton de Bâle-Campagne, que la mère travaille dans le canton de Bâle-Campagne et le père dans le canton de Bâle-Ville, c’est la mère qui a droit aux allocations. Cela toujours à condition que le revenu soumis à l’AVS soit atteint. Encore une remarque: si le deuxième parent ayant droit travaille dans un canton qui verse des allocations plus élevées, il a droit à un versement de la différence.

Autre question: le montant des allocations familiales dépend-il du revenu soumis à l’AVS?
Non, il faut juste atteindre le revenu minimal légal soumis à l’AVS.

Parallèlement, il existe dans certains cantons des allocations de naissance et allocations d’adoption. Quelle est la réglementation en la matière?
Il s’agit ici d’allocations facultatives que chaque canton est libre de fixer. Les allocations de naissance et allocations d’adoption sont une indemnisation unique. Les frontaliers et les familles ayant leur domicile à l’étranger n’ont pas droit à des allocations de naissance parce qu’il s’agit d’allocations qui ne sont pas exportables.

Une personne qui souhaite faire valoir les allocations pour enfant et pour la formation professionnelle doit-elle faire elle-même activement la demande ou bien les versements sont-ils générés automatiquement?
La plupart des inscriptions se font directement par l’intermédiaire des employeurs. Si cela n’est pas le cas, la personne assurée doit être active et déposer une demande auprès de la caisse d’allocations familiales. Les versements ne sont pas générés automatiquement.

Votre service s’occupe également des questions relatives aux allocations pour perte de gain. Souhaitez-vous ajouter quelque chose de plus à ce sujet?
Oui, volontiers. En plus des allocations familiales, notre équipe traite les questions portant sur l’allocation pour perte de gain (APG), l’allocation de maternité et de paternité, et sur l’allocation de prise en charge. Tous les conseillers et conseillères à la clientèle se penchent sur ces questions et peuvent donc bien se remplacer mutuellement.

Comment fonctionne le versement des indemnités de l’APG?
L’inscription se fait ici aussi le plus souvent par le biais des employeurs. L’indemnité se réfère au revenu soumis à l’AVS et s’élève à 80% du dernier salaire brut.

Entretien: Conny König

Portrait d’Esther Hunziker

Esther Hunziker (61 ans) travaille à l’AK71 depuis l’an 2000 et est responsable suppléante du service Prestations APG/CAF/AMat et Services depuis de nombreuses années. Elle est mère de deux enfants adultes et a deux petits-enfants. Elle aime passer son temps libre avec ses amis, adore la bonne cuisine et se rend depuis peu régulièrement à la salle de sport. Elle aime aussi passer du temps avec sa famille et ses deux petits-enfants.