Modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) à partir du 1.1.2025

A partir du 1er janvier 2025, les cotisations des débiteurs inscrits au registre du commerce ne seront plus recouvrées par saisie, mais dans le cadre d'une procédure de faillite.

Les entreprises et les indépendants qui ne peuvent pas remplir leurs obligations financières seront invités par le tribunal, après la procédure de poursuite, à régler les montants impayés. Si aucun paiement n'est effectué, la procédure de faillite est engagée, ce qui peut entraîner la fermeture de l'entreprise. Une interdiction d'activité peut en outre être prononcée. Les impôts et la TVA seront également réclamés de cette manière par les cantons et les communes à partir de 2025.

Veuillez noter que la Caisse de compensation Commerce Suisse est tenue de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions légales et n'a aucune influence sur leur application. Afin que la question d'une prolongation de délai ou d'un paiement échelonné puisse être examinée, nous vous recommandons de nous contacter suffisamment tôt si vous ne pouvez pas effectuer des paiements ouverts.