Renonciation à la franchise de retraités (valable à partir du 1.1.2024)

Les salariés souhaitons renoncer à la franchise en informent leur employeur au plus tard lors du premier salaire après qu’ils aient atteint l’âge de référence, ou du paiement du premier salaire de toute année subséquente.

Si le salarié accepte le paiement avec déduction de la franchise, il ne pourra plus exiger, après coup, une perception des cotisations sur l’intégralité du salaire. Le choix relatif à la perception des cotisations sur le salaire est automatiquement reconduit l’année suivante si le salarié ne demande pas sa modification à son employeur jusqu’au paiement du premier salaire de l’année suivante.