Allocation à l’autre parent (allocation de paternité préalable)

Le père ou l’épouse de la mère considérée comme l’autre parent au sens de l’art. 255a, al. 1, CC, exerçant une activité lucrative, a droit à un congé de deux semaines (14 indemnités journalières au maximum) dans les six premiers mois suivant la naissance de leur enfant. Ils touchent, à titre d’allocation pour perte de gain, 80 % du revenu moyen soumis à l’AVS qu’ils réalisaient avant la naissance, mais au plus 196 francs par jour.

Vous avez droit à l’allocation à l’autre parent (precedent allocation de paternité)si vous présentez l’un des statuts professionnels suivants à la naissance de l’enfant:

• personne salariée;
• personne active exerçant une activité lucrative indépendante;
• personne active dans l’entreprise de votre épouse, de votre famille ou de votre partenaire et touchant un salaire en espèces;
• au chômage et touchant déjà des indemnités journalières de l’assurance-chômage;
• au chômage et en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé;
• au bénéfice d’un contrat de travail valable, mais ne touchant ni salaire ni indemnités journalières parce que votre droit est épuisé;
• effectuant un service et au chômage, sans que vous ne touchiez d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, mais disposant d’une période de cotisations suffisante pour y avoir droit.

Inscription et compétence

Une inscription ne peut avoir lieu qu’une fois que les 14 jours de vacances ont été pris ou que le délai-cadre de 6 mois est arrivé à expiration. La compétence revient à la caisse de compensation de l’employeur auprès duquel le dernier jour de vacances a été pris.