Abrogation des allocations perte de gain Covid-19

Le 16 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance Covid-19 situation particulière ainsi que l’ordonnance sur les pertes de gain Covid-19. Les prestations corona-perte de gain sont également abrogées, à l'exception de celles pour les personnes vulnérables et les dirigeants salariés et indépendants actifs dans le domaine de l'événementiel. Les dates ultimes pour faire valoir les demandes de prestations sont également adaptées.

Les prestations suivantes sont abrogées à partir du 17 février 2022:

• Allocation en cas de suspension de la garde d’enfants
• Allocation en cas d’interdiction de manifestations
• Allocation en cas de fermeture d’établissements
• Allocation en cas de limitation significative de l’activité lucrative de manière générale

Le droit à l’allocation en cas de limitation significative de l’activité lucrative dans le secteur de l’événementiel est maintenu jusqu’au 30 juin 2022.

Le droit à l’allocation pour les personnes vulnérables reste maintenu jusqu’au 31 mars 2022.

Allocation pour perte de gain due au coronavirus

Depuis le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a pris de nombreuses mesures pour atténuer les conséquences économiques qu’occasionne la propagation du coronavirus pour les entreprises et les employés concernés. L'une de ces mesures est l'allocation pour perte de gain COVID-19.

Les indemnisations suivantes peuvent être demandées à partir du 17 septembre 2020 avec les nouveaux formulaires en ligne (voir la colonne de droite):

• Interruption de l’activité lucrative en raison d’une mesure de quarantaine
• Suspension de la possibilité de garde assurée par des tiers pour les enfants de moins de 12 ans
• Suspension des possibilités de garde pour les enfants et jeunes atteints dans leur santé
• Arrêt des activités en raison d’une fermeture ordonnée par le droit fédéral ou cantonal
• Annulation d’une manifestation prévue en raison de l’interdiction de manifestation en vigueur ou de la non-approbation de la manifestation par le canton
• Les indépendants et les personnes occupant un poste similaire à celui d'un employeur avec une diminution majeure de la capacité de gain
• Nouveau à partir du 18.01.2021 les personnes vulnérables

Suppression de la quarantaine

Suite à la décision du Conseil fédéral du 2 février 2022 la quarantaine-contact est abrogée dès le 3 février 2022. Par conséquent, le droit à l’allocation corona-perte de gain fondé sur une mise en quarantaine est également abrogé à partir du 3 février 2022. Les quarantaines ordonnées avant le 3 février 2022 seront levées à partir de cette date.

Suppression des indemnités journalières maximales en cas de mise en quarantaine

Le maximum de 7 indemnités journalières prévue dans l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 est supprimé à partir du 25 janvier 2022. A compter de cette date, le nombre d’indemnités journalières correspond au nombre effectif de jours passés en quarantaine (s'applique au droit à l'allocation à partir du 25 janvier 2022).

Coronavirus: prolongation de l’allocation pour perte de gain COVID-19 jusqu'à fin 2022

Le Conseil fédéral a prolongé la durée de validité des dispositions d’exécution sur l’allocation pour perte de gain COVID-19 du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022. Les personnes qui subissent une perte de gain en raison des mesures de lutte contre la pandémie pourront donc continuer de recevoir en 2022 une aide financière. Les conditions pour obtenir l'allocation restent inchangées.

Durée de quarantaine réduite à cinq jours

À partir du 13 janvier 2022 la quarantaine-contact est ramenée à cinq jours. Elle se limite aux personnes qui font ménage commun ou ont eu un contact comparable, étroit et régulier avec une personne testée positive.

Cela s'applique également rétrospectivement aux personnes actuellement en quarantaine.

En sont exemptées les personnes guéries ou vaccinées - la dernière dose faisant foi - depuis moins de quatre mois. Les cantons peuvent aussi accorder des exemptions de quarantaine-contact pour garantir la sécurité de l'approvisionnement.

Questions et réponses

Sur le site de l'Office fédéral des assurances sociales OFAS, vous trouverez les réponses à diverses questions: